CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE FINAMATIC.FR

Finamatic.fr est la propriété de la société par actions simplifiée Finamatic, au capital social de 8.821,59 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°812 929 628, ayant son siège social au 36, rue Emile Landrin à Boulogne Billancourt (92100). Téléphone : 0 805 69 34 35. Le directeur de la publication du site internet est la société Reversim, en sa qualité de représentant légal de Finamatic SAS. Finamatic.fr est hébergé par Online.

1. PRESENTATION DE FINAMATIC.FR

Finamatic.fr, plateforme d’identification et de rédaction de dossiers de demande de financement (ci-après dénommé « La Plateforme ») a été créé afin de faciliter la rédaction des dossiers et la production d’un dossier de financement aux normes des organismes. Il s’agit d’une application informatique sécurisée qui utilise les technologies de l’Internet. La Plateforme est un outil interactif, accessible aux personnes physiques souhaitant effectuer une demande de financement, habilitées, le cas échéant, à représenter un organisme privé ou public. Ces personnes sont appelées ci-après les « UTILISATEURS » ou l’ « UTILISATEUR ». L’éligibilité ou la rédaction du dossier sur La Plateforme ne préjuge en rien de la décision qui sera arrêtée ultérieurement par l’organisme de Financement à l’issue de l’instruction du dossier. Chaque UTILISATEUR doit expressément accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. ACCES A LA PLATEFORME

La création d’un compte sur La Plateforme est une condition préalable à cet accès. Les UTILISATEURS doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de La Plateforme en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers. Les UTILISATEURS, en leur nom et, lorsque c’est le cas, au nom de l’entreprise qu’ils représentent, sont entièrement responsables de l’utilisation de La Plateforme et des actions initiées avec leurs identifiants et mots de passe. La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgées d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

3. FERMETURE OU SUSPENSION DU COMPTE

3.1 FERMETURE OU SUSPENSION DU COMPTE A L’INITIATIVE DE FINAMATIC

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Finamatic aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si votre Compte est inactif depuis plus d’un an, Finamatic pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Finamatic a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Finamatic

Finamatic se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Finamatic. Toutes les données seront alors supprimées.

3.2 FERMETURE OU SUSPENSION DU COMPTE A L’INITIATIVE DE L’ADMINISTRATEUR DU COMPTE

Afin de supprimer votre compte et celui de la société, veuillez envoyer un mail à support@finamatic.fr.

Afin de garantir un maximum de sécurité seul le mandataire social de la société (mentionné sur le kbis) pourra réaliser cette opération.

Il devra par conséquent joindre au mail une copie de sa pièce d’identité et un extrait kbis de moins de 3 mois.

Finamatic se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Finamatic. Toutes les données seront alors supprimées.

4. CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DU COMPTE

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive dans un délai de 5 jours ouvrés des informations communiquées à Finamatic lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte».

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ou à verser (dans le cadre d’un engagement annuel) pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par Finamatic pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Finamatic. Dans ce cas, contactez Finamatic à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte: support@finamatic.fr

5. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le mode de fonctionnement de La Plateforme est décrit dans le menu intitulé « EN SAVOIR PLUS ». L’UTILISATEUR lors de la mise en ligne sur La Plateforme doit saisir, enregistrer, télécharger des informations, documents ou autres (ci-après dénommés « les Informations) avec soin et sincérité. Il est bien entendu que Finamatic SAS ne fait que mettre à disposition une plateforme d’aide à la rédaction de dossiers de financement et de mise en relation « en l’état » de sorte que chaque UTILISATEUR doit s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins.

Les UTILISATEURS doivent s’assurer que :

  • leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à La Plateforme;
  • cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

La Plateforme est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants: Safari et Google Chrome. L’UTILISATEUR est informé que La Plateforme pourra être interrompu ou perturbé pour quelques raisons que ce soit et que Finamatic SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’UTILISATEUR doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de La plateforme, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : support@finamatic.fr ou sur le chat interne à disposition de tous les utilisateurs de la plateforme.

Les Services, le Contenu et les Documents sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITES, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Finamatic à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement:

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation Finamatic, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisé par Finamatic
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Finamatic
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Finamatic et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Finamatic des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par Finamatic
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

6. MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

6.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité et payable d’avance. Aucun remboursement pour un mois ou une année déjà reglé ne sera effectué en dehors de la clause « satisfait/remboursé ».

Néanmoins, dans le cadre des relations avec les Experts, veuillez vous référer à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Finamatic utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Finamatic n’a pas accès à ces données.

Stripe gère également les paiements récurrents dans le cas d’un abonnement avec paiement mensuel.

Si vous en faites la demande expresse, le paiement des prestations peut également s'effectuer par prélèvement automatique (SEPA).

En cas d’arrêt du paiement, vous perdez vos accès aux éléments payants de Finamatic.

6.2 Facturation

Après chacun de vos paiements (annuels ou mensuels) vous pouvez consulter et imprimer vos factures (annuelles ou mensuelles).

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé à la date anniversaire de souscription du service selon l’engagement choisis (Paiement annuel pour forfait annuel et mensuel pour forfait mensuel).

Néanmoins, dans le cadre des relations avec les Experts, veuillez vous référer à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation.

7. LIVRAISON DES DOCUMENTS - CONTENU ET DUREE DES ABONNEMENTS

7.1 Livraison des Documents

Tout téléchargement de dossiers de financement, est possible tant que votre Compte restera ouvert et que vous avez bien remplis tous les champs du formulaire.

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «Générer mes dossiers» en cliquant sur le lien prévu à cet effet, puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

7.2 Contenu et durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits pour une durée ferme d’un an et renouvelables par tacite reconduction. 

Deux abonnements sont proposés, avec au choix un paiement mensuel ou annuel : 900 €/an HT (90€ HT/mois) pour l’accès à la plateforme ou 2900 € HT/an (290 € HT/mois) pour l’accès à la plateforme et 12 heures de conseil (1 heure par mois en paiement mensuel).

Vous pouvez résilier les Abonnements au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant étendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois débutant le jour correspondant à la date de souscription de l'Abonnement. Toute résiliation doit être effectuée par mail (support@finamatic.fr). Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le temps imparti. En cas de résiliation, les montants réglés pour le mois en cours ne sont pas remboursés.

7.3 Clause Satisfait Remboursé

Les Abonnements sont souscrits pour une durée ferme d’un an et renouvelables par tacite reconduction. Cependant vous avez la possibilité de résilier votre abonnement et de vous faire rembourser les premiers versements pendant votre première année d’adhésion dans le cas où :

Vous avez saisi, validé et généré un dossier complet proposé par la plateforme Finamatic.

Vous avez présenté le dossier et répondu aux questions de l’organisme concerné.

Vous avez eu une notification écrite dudit organisme refusant votre demande de financement.

Vous n’avez jamais eu de dossier de financement, généré par la plateforme Finamatic, accepté par un organisme.

Après l’envoi de toutes les pièces (dossier, annexes et refus écrit) en courrier AR à à Finamatic SAS, Services Réclamations, 36 rue Emile Landrin, 92100 Boulogne Billancourt, vous aurez dans les 60 jours ouvrés le remboursement de vos règlements précédents votre résiliation.

8. VOS ENGAGEMENTS

8.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Finamatic toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

8.2 Utilisation des Documents et Abonnements

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Documents et Abonnements proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

9. NOS ENGAGEMENTS

9.1 Satisfaction client

Tous nos formulaires ont été élaborés et mis à jour par des conseillers en financement compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des formulaires irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

9.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Finamatic SAS, Services Réclamations, 36 rue Emile Landrin, 92100 Boulogne Billancourt ou à l’adresse e-mail suivant : support@finamatic.fr. 

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. Finamatic ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Finamatic ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

  • les résultats des demandes de financement.
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site.
  • vous proposez, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention : nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte ou des sommes versés à des sociétés partenaires tierces.

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier (de 10 à 50 euros) pourront être appliqués.

10. PROSPECTION COMMERCIALE

10.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous appeler ou adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante : support@finamatic.fr. 

Nos partenaires pourront également vous contacter pour vous proposer leurs offres.

11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres.

Finamatic décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez. Nous vous invitons également à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Finamatic n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

12. RESPONSABILITE DE FINAMATIC

12.1 Accès au Site et aux Services

Finamatic fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Finamatic s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

L’UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Finamatic SAS de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes conditions générales. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’UTILISATEUR, Finamatic SAS ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR d’accéder à tout ou partie du service de Finamatic SAS. L’obligation de fourniture de Finamatic SAS se limite à une obligation de moyen.

Finamatic ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable

12.2 Utilisation de contenu disponible sur le Site

Finamatic garantit la conformité du contenu des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents de financement) à la réglementation applicable au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

En revanche, Finamatic ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par Finamatic étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils et que vous êtes donc seul responsable :

  • Du choix du dispositif et l'utilisation que vous en faites
  • de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Finamatic ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Finamatic a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

12.3 Responsabilité de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR, en son nom et en celui de l’entreprise qu’il représente, reconnait : qu’en cas de non-respect, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Finamatic SAS, de toute autre société de son groupe ou d’un autre UTILISATEUR aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ; qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Finamatic SAS ne pourra être engagée ; qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose sur La Plateforme. Finamatic SAS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un défaut de diligence de l’UTILISATEUR dans le dépôt des Informations saisies.

Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à La Plateforme. Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent seuls s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions au service offert. De même, Finamatic SAS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’UTILISATEUR du fait de son utilisation des services de La Plateforme. Finamatic SAS ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur La Plateforme. L’UTILISATEUR reconnait utiliser ce service «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

L’UTILISATEUR s’engage à tenir Finamatic SAS exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site et (iv) d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’UTILISATEUR s’engage à intervenir aux côtés de Finamatic SAS et à le(s) tenir indemne(s) de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de Finamatic SAS par un autre UTILISATEUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR,

L’UTILISATEUR est informé que Finamatic SAS peut être amené, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

13. LES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

13.1

Chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d’Utilisation de La Plateforme. En cliquant sur la case «J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation», l’UTILISATEUR reconnaît, en son nom et le cas échéant au nom de l’organisme qu’il représente : en avoir pris connaissance, les accepter ; les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de La Plateforme ; avoir pleinement conscience de ses obligations et de la responsabilité qui en découlent.

13.2

L’UTILISATEUR, de manière générale, déclare et garantit : être dûment habilité, le cas échéant, à représenter et à engager l’organisme privé ou public pour le compte duquel il agit; respecter l’intégralité des législations et réglementations françaises et, le cas échéant, internationales ; être à l’origine des informations, documents, photos vidéos, et autres données (ci-après dénommées ensemble « les Informations »). Les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées dans La Plateforme doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article PROPRIETE INTELLECTUELLE ; avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i) d’Informations provenant de tiers, (ii) toutes photos et vidéos ; être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il dépose sur La Plateforme.

13.3

L’UTILISATEUR s’engage à : agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de La Plateforme et à ne pas contrevenir à la réglementation qui lui serait applicable ; ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; à produire, à première demande des organismes, les originaux des Informations déposées ; ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser La plateforme, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de La Plateforme ; signaler à l’administrateur de La Plateforme toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. MISE EN RELATION – MARKET PLACE EXPERTS

Les services proposés par Finamatic permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Experts. Les prestations des Experts pourront être fournies sur le site et en dehors du Site.

Toutefois, pour accéder au service de mise en relation et de tiers de confiance de Finamatic, l’Utilisateur doit rester client du service Finamatic pendant toute la période d’intervention.

L’Utilisateur :

  • a accès gratuitement aux profils des Experts et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Expert;
  • est entièrement libre dans le choix de l’Expert.
  • Envoie sa/ses demande(s) d’intervention en précisant :
    • Le type d’intervention souhaité : relecture (avec commentaires) ou rédaction (modification du document)
    • Délai de réalisation de la mission sous forme de date de fin de mission souhaitée
    • Proposant un accès en lecture simple à/aux l’Expert(s) pour que sa/leurs proposition(s) d’intervention soi(en)t la(les) plus précise(s) possible(s).

Pour chaque sollicitation par un Utilisateur, l’Expert :

  • s’assure de l’identité de l’Utilisateur;
  • préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention en fournissant :
    • date de fin d’intervention
    • tarif horaire
    • Nombre d’heures de travail estimé
    • Livrables (dossier / BP)
  • demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires;
  • s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
  • peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.
Responsabilité de Finamatic

Dans le cadre des services de référencement d’Experts et de mises en relation disponibles sur le Site, Finamatic :

  • procède à une vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les Experts ;
  • n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Experts d’intervenir ou non et les tarifs horaires des Experts ;
  • procède à la facturation et au paiement selon les modalités suivantes : pour chaque journée où un Expert intervient, un prélèvement automatique sera réalisé. L’utilisateur recevra le descriptif des missions réalisés par le consultant.

Cette somme est versée à l’expert dans les 30 jours après réception du paiement par Finamatic. L’utilisateur payant a donc 30 jours pour contacter Finamatic qui sert de tiers de confiance. Pendant la mission, Finamatic conserve sur un compte séquestre la somme qui ne sera versé au consultant qu’ensuite.

  • N’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le Client ou l’Expert, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Expert ;
  • la responsabilité de Finamatic ne saurait être engagée si un Expert donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une Fiche pratique. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de Finamatic ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Expert. Finamatic n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Expert que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Conformément Finamatic n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Experts. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Expert que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

15. CONFIDENTIALITE

Les Informations déposées dans La Plateforme sont strictement confidentielles.

Pour assurer la confidentialité des demandes de financement, l’UTILISATEUR n’a accès qu’aux documents relatifs à ses propres demandes de financement. Les documents rédigés dans le cadre du service ne seront accessibles qu’aux collaborateurs sélectionnés par l’Utilisateur et les Experts sélectionnés par l’UTILISATEUR habilités par la plateforme à traiter des demandes de financement et à accéder à La Plateforme.

16. SECURITE

Finamatic SAS met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser La Plateforme et garantir au mieux la confidentialité des Informations. La Plateforme dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’UTILISATEUR que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Finamatic SAS. De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’UTILISATEUR et les serveurs Online (Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 - SAS au capital de 214 410,50 Euros RCS Paris B 433 115 904 - TVA intra communautaire : FR 35 433 115 904), les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un UTILISATEUR. Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’UTILISATEUR peut s’assurer qu’'une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque Finamatic, le logo et signes distinctifs associés à cette marque sont la propriété de Finamatic SAS. La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Finamatic SAS. Les UTILISATEURS s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans La Plateforme. Il est strictement interdit de mettre en ligne La Plateforme sous une autre URL sauf autorisation expresse de Finamatic SAS

18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Plateforme recueille les noms, prénoms, téléphones ou adresses électroniques de personnes physiques en tant que représentants et collaborateurs des entreprises intervenantes. En conformité avec les dispositions de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir de La Plateforme font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement destinées à l’usage de Finamatic SAS pour effectuer les opérations précisées à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces données sont conservées pour une durée de 4 ans à partir du dernier dépôt de dossier correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises en termes de contrôle fiscal.

L’UTILISATEUR est informé que, lors de ses visites sur le site, un seul cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le visiteur ; en revanche, il permet uniquement de conserver les informations relatives à l’identifiant de session. « De façon générale, toute personne peut, si elle le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur pour désactiver les cookies. La rubrique d’aide du navigateur précise la marche à suivre. Pour Firefox 28.0 : 1. Choisissez le menu "options". 2. Cliquez sur "Vie privée" et sélectionnez "ne jamais conserver l’historique" dans les règles de conservation. Pour Microsoft Internet Explorer 10.0 : 1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"). 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur. Pour Microsoft Internet Explorer 8.0 : 1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"). 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur. Certains navigateurs ne permettent pas la suppression de tous les cookies. Dans ce cas, la suppression devra s’exercer dans les formes indiquées au paragraphe suivant.

Droit d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données personnelles sont collectées pour le traitement de la demande et/ou directement ou indirectement par le biais de cookies, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime de ces données. Elles peuvent également s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Finamatic SAS, Suppression et opposition, 36 rue Emile Landrin, 92100 Boulogne Billancourt.

19. NON RENONCIATION

Le fait pour Finamatic SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) ou organisme (s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

20. COMITE CONSULTATIF

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à rendre des avis sur la qualité et la fiabilité des Packs, Abonnements et Documents au moment de leur mise en ligne initiale et à titre consultatif exclusivement. Les avis rendus peuvent être favorables ou défavorables et Finamatic demeure entièrement libre de les suivre ou non. Les membres du Comité consultatif ne procèdent à aucune validation des Packs, Abonnements et Documents et ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l'utilisation desdits Packs, Abonnements ou Documents. Les avis émis par le Comité consultatif n’engagent ni leurs auteurs ni les organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

21. MODIFICATION DU SITE ET DES SERVICES

Finamatic n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

22. LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

23. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Finamatic SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à La Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Finamatic SAS s’efforcera d’en informer les UTILISATEURS. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux UTILISATEURS qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation de La Plateforme en vigueur.

24. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par courrier AR à Finamatic SAS, Service Réclamations, 36 rue Emile Landrin, 92100 Boulogne Billancourt ou à l’adresse e-mail suivante : support@finamatic.fr.

25. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que La Plateforme sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de La Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Nanterre et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou administrative.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE FINAMATIC.