Qualification Entreprise Innovante au titre des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation


Informations générales

  • L'obtention de cette qualification permet d'ouvrir le capital de votre entreprise aux marchés publics et aux investissements des FCPI.
  • Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objectif de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.


Bénéficiaires

Critères d’éligibilité de l'entreprise

  • Être une PME ou une ETI et
    • Compter entre 2 et 2000 salariés,
    • Être située dans l’espace économique européen,
    • Ne pas appartenir en majorité à une personne morale,
    • Être une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiées (SAS),
    • Si elle est cotée, sa valorisation ne doit pas dépasser 150 millions d’euros,
    • Assujettie à l’IS.
  • Les holdings sans activité de R&D doivent contrôler 75% de leurs filiales innovantes pour être éligibles.

Critères de sélection du projet

  • Avoir un projet innovant,
    • Qui cherche à développer des avancées techniques, technologiques, scientifiques ou procédurales par rapport à l’offre sur le marché,
    • Qui a une véritable pertinence économique de votre dossier, à prouver à l’appui d’études et d’éléments financiers prévisionnels.
  • Bpifrance regarde le niveau de vos dépenses R&D, notamment sur l’exercice précédent (si elles représentent 15 % de la totalité de vos dépenses, l’obtention de la qualification est automatique).


Montants et modalités de paiement

Modalités du dispositif

  • Attribuée pour 3 ans.
  • Permet d'ouvrir la voie aux investisseurs des FCPI ou des marchés publics de haute technologie qui souhaitent investir dans votre projet.
  • Les frais d’examen du dossier s’élèvent à 3000€ HT.
Type d'aide

Agrément

Organisme

BPIFRANCE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

4 jours

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