Aide aux actions de lutte contre la pollution des activités économique non-agricoles


Informations générales

  • L'Agence de l'Eau Rhin-Meuse peut aider financièrement les entreprises qui investissent pour des études ou travaux en vue de lutter contre la pollution de l'eau.
  • Sont concernées les actions suivantes :
    • les études nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles,
    • les travaux conduisant à une réduction significative des flux de pollution rejetés : la construction d’un nouvel ouvrage d’épuration, les investissements permettant d'améliorer le traitement et les investissements nécessaires au raccordement des effluents pré-traités à un réseau d'assainissement communal. Sont éligibles également les investissements permettant d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement,
    • gestion des boues d'épuration : installations de traitement ou de stockage des boues d'épuration,
    • les travaux qui ont pour objet de rendre l'épuration des effluents plus efficace et moins coûteuse,
    • les travaux préliminaires à l’épuration destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour l’eau éliminés dans des filières spécialisées,
    • les technologies propres (investissement de lutte contre la pollution faisant partie intégrante de la chaîne de production),
    • les travaux de prévention ou réduction des risques de pollutions accidentelles ou par temps de pluie,
    • les travaux de réhabilitation de sites pollués qui visent à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments,
    • les dispositifs permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées et des flux polluants déversés dans le milieu naturel ou dans les réseaux publics d'assainissement,
    • les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines,
    • les travaux relatifs à la création ou à la modernisation d'installations collectives d’élimination de déchets dangereux pour l’eau,
    • les travaux permettant de répondre à un enjeu de vulnérabilité quantitative des ressources en eau,
    • les travaux dont l’unique objet est une réduction notable des prélèvements nets d’eau, sous réserve qu’ils ne génèrent aucune augmentation de la pollution rejetée,
    • les travaux qui permettent une réduction notable des prélèvements nets d’eau depuis le milieu naturel concomitamment à une réduction des flux de pollution,
    • la création de zones de rejets végétalisées,
    • les opérations de gestion des eaux pluviales par des techniques alternatives,
    • les opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par les SDAGE et le Grenelle de l'environnement.
  • Pour les micro-entreprises, seules sont éligibles les actions inscrites dans une opération collective territoriale localisée sur un secteur géographique à enjeux de pollution toxique ou relevant d'un des secteurs d'activités à enjeux définis par l'agence de l'eau.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • H - Transports et entreposage
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives
      • S - Autres activités de services
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement


Montants et modalités de paiement

  • Pour les actions prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention et d'une avance remboursable dont les taux s'établissent comme suit :
    • grandes entreprises : subvention 35%, avance remboursable 55%,
    • entreprises moyennes : subvention 45%, avance remboursable 45%,
    • petites et micro-entreprises : subvention 55%, avance remboursable 35%,
    • autres bénéficiaires : subvention 45%, avance remboursable 45%.
  • Pour les actions prioritaires et les cas particuliers du financement des installations d'élimination des déchets dangereux pour l'eau, le taux de subvention est de 30% et le taux d'avance remboursable est de 60% pour toutes les catégories de bénéficiaires.
  • Pour les actions non-prioritaires, l'aide se fera sous la forme d'une subvention et d'une avance remboursable dont les taux s'établissent comme suit :
    • grandes entreprises : subvention 15%, avance remboursable 75%,
    • entreprises moyennes : subvention 20%, avance remboursable 70%,
    • petites et micro-entreprises : subvention 25%, avance remboursable 65%,
    • autres bénéficiaires : subvention 20%, avance remboursable 70%.
  • Sauf cas particulier, lorsque le calcul de l'aide conduit à un montant inférieur à 50 000 €, l'aide est attribuée au titre des aides de la règle de minimis.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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