Assurance prospection


Informations générales

  • L'assurance prospection de COFACE vise à encourager la prospection des marchés étrangers par les PME-PMI françaises en limitant le risque financier en cas d'insuccès commercial.
  • L'avance prospection est un complément à l'assurance prospection. Elle permet d'apporter aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 millions € un moyen de préfinancement par leur banque des dépenses couvertes par le contrat d'assurance prospection.


Bénéficiaires

Critères d’éligibilité de l'entreprise

  • Votre entreprise doit :
    • avoir un CA est inférieur ou égal à 500 millions d’euros.
    • avoir été créée il y a au plus d’un an.
  • Vous ne pouvez pas y accéder si votre activité exercée (APE) entre dans la catégorie 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles (négoce internationale).


Montants et modalités de paiement

Dépenses éligibles au dispositif

  • Les dépenses éligibles concernent l'ensemble des frais que l'entreprise engage pour sa démarche de prospection dans la zone garantie, hors dépenses liés à la production et les investissements purement financiers :
    • déplacement de salariés (et/ou représentant légal) de l’entreprise dans la zone couverte,
    • formation linguistique et/ou de spécialisation du personnel export pour la prospection,
    • recrutement, salaires et charges patronales du personnel du service export nouvellement recruté,
    • fonctionnement des bureaux commerciaux, points de vente en propre de l’assuré,
    • rémunération forfaitaire d’une société de la zone couverte - contrat d’agent commercial,
    • participation à des manifestations commerciales dans la zone couverte,
    • participation à une mission collective d’entreprises dans la zone couverte,
    • voyage et séjour en France d’agents, de prospects ou clients de la zone couverte,
    • études de marchés de la zone couverte (Missions économiques, Business France…),
    • adaptation de produits déjà commercialisés aux normes et exigences des marchés prospectés,
    • dépôt de marques, modèles ou brevet dans la zone couverte,
    • traduction et interprétariat – développement ou adaptation du site internet en langues locales,
    • publicité sous toutes ses formes à destination de la zone couverte,
    • conseils juridiques (cabinets d’avocats…) nécessaires à la réussite de la prospection,
    • prime due en cas d’extension de la garantie "Responsabilité civile" à la zone couverte,
    • participation à une seule manifestation commerciale professionnelle hors zone couverte,
    • études, avant-projets gratuits et remises d’offres,
    • création d’une collection (prêt-à-porter, accessoires de mode, décoration, ameublement…),
    • exposition de produits dans un "showroom", démonstration de matériels,
    • échantillons et dégustation offerts à des prospects dans la zone couverte,
    • séjour de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise dans la zone couverte,
    • rémunération des salariés de l’entreprise pendant leur séjour dans la zone couverte,
    • frais et honoraires de sociétés de conseil et de gestion à l’exportation,
    • fonctionnement des filiales commerciales de l’assuré,

Modalités de paiement

  • Le montant maximum des dépenses garanties est fixé au début de chaque exercice de la période de garantie.
  • Cette assurance couvre vos dépenses de prospection commerciale à l’étranger, qui vous seront donc rendus en cas d’échec commercial.
  • Ainsi, vos dépenses éligibles sont couvertes à hauteur de :
    • 65% maximum si votre entreprise a un CA inférieur à 300 millions d’euros ;
    • 45% maximum si le CA est compris entre 300 et 400 millions d’euros ;
    • 25% maximum si le CA est compris entre 400 et 500 millions d’euros.
  • Grâce à cette assurance, votre entreprise reçoit des indemnités durant 1 à 4 ans, à la fin de chaque exercice annuel, calculées sur les dépenses prévisionnelles.
  • Par la suite, votre entreprise doit rembourser, sur une période de 2 à 6 ans, 7%, 14% ou 30% de son CA export, en fonction de la nature vos ventes.
  • Par ailleurs, vous devez payer pour cette assurance une prime de 2% des dépenses garanties, au début de chaque nouvel exercice garanti.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

COFACE

Montant total

10 000 € à 400 000 €

Temps de rédaction

1 jours

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