Avance remboursable


Informations générales

  • PME Développement est un fonds d'avances remboursables créé en janvier 1998, avec des financements destinés aux opérations dites "d'après chantier" des centrales nucléaires de Paluel et de Penly.
  • L'objectif de cette association est d'offrir aux petites entreprises locales un apport passager de capitaux permettant de financer des projets d'investissement ou un besoin de trésorerie.
    Plus particulièrement, elle est destinée à renforcer les capitaux permanents des entreprises dans les cas ci-après :
    • développement rapide du niveau d’activité suite à une diversification, lancement d’un produit nouveau, ouverture d’un nouveau marché,
    • renforcement de la compétitivité de l’entreprise nécessitant l’investissement dans de nouveaux moyens de production et/ou de recherche,
    • reprise ou transmission de l’entreprise impliquant une restructuration financière (haut de bilan).
  • Cette aide doit avoir, par ailleurs, pour effet de faciliter la mise en place d’autres concours financiers par effet de levier.
  • SEINE-MARITIME EXPANSION assure la gestion technique de cette aide pour le compte de l’association PME Développement.
  • Peuvent bénéficier de cette aide :
    • les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, exerçant une activité industrielle, artisanale ou de services aux entreprises et présentant le caractère de PME ou de TPE,
    • les commerces sous réserve que ceux-ci soient en société, qu’ils aient au moins 5 salariés, qu’il y ait transformation, et que l’aide s’inscrive dans le cadre d’un réel développement.
  • Toutefois, une entreprise ne répondant pas aux critères d’activité ci-dessus indiqués, peut faire, à titre exceptionnel, l’objet d’une aide, notamment au regard du caractère innovant du projet présenté ou de son intérêt sur le plan local ou sur l’activité.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 10 - Industries alimentaires
      • 11 - Fabrication de boissons
      • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
      • 13 - Fabrication de textiles
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 17 - Industrie du papier et du carton
      • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
      • 20 - Industrie chimique
      • 21 - Industrie pharmaceutique
      • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
      • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
      • 24 - Métallurgie
      • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 29 - Industrie automobile
      • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 32 - Autres industries manufacturières
      • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
      • B - Industries extractives
      • F - Construction
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • H - Transports et entreposage
      • J - Information et communication
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés


Montants et modalités de paiement

  • L’aide financière de l’Association prend la forme d’une avance remboursable.
  • Le montant de l’aide est déterminé souverainement par le Conseil d’Administration au vu des besoins de l’entreprise et de l’équilibre de son plan de financement. Ce montant ne peut être inférieur à 4 600 € et supérieur à 46 000 €.
  • L’avance est remboursable par prélèvements mensuels définis lors de la signature de la convention.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

PME DEVELOPPEMENT SEINE-MARITIME EXPANSION

Montant total

4 600 € à 46 000 €

Temps de rédaction

1 jours

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