Contrats de prévention


Informations générales

  • Les contrats de prévention sont conclus entre la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et les entreprises de moins de 200 salariés. Ils représentent un véritable engagement des entreprises à mener une politique de prévention des risques d'accident de travail, des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail.
  • Dans ce cadre, un diagnostic des risques est effectué par la CARSAT au sein de l'entreprise. Le diagnostic permet de préciser les points suivants :
    • la situation initiale des risques,
    • les objectifs finaux visés,
    • le programme d'action à mettre en oeuvre,
    • les investissements à réaliser,
    • les délais de réalisation,
    • le montant de la participation éventuelle de la CARSAT,
    • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
  • Les objectifs liés à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sont ensuite définis et l'entreprise met au point avec les techniciens de la CARSAT les outils nécessaires pour y parvenir.
  • Les conventions nationales d'objectifs permettant de conclure des contrats de prévention concernent les secteurs d'activité suivants :
    • construction et réparation navale,
    • réparation automobile,
    • fabrication d'articles métalliques,
    • travaux publics,
    • fabrication de produits céramiques, de tuiles et briques,
    • construction de carrosseries, bennes et remorques,
    • construction métallique,
    • papier-carton,
    • ameublement,
    • propreté,
    • chaussures, maroquinerie, tannerie, mégisserie, cuirs bruts et industries annexes,
    • secteur de l'hébergement, de l'aide et du soin à la personne,
    • commerces de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs (sauf "traiteurs-organisateurs de réception"),
    • activités de la chimie,
    • activités du caoutchouc,
    • bâtiment,
    • transports routiers de marchandises,
    • viandes, volailles et produits transformés,
    • commerce de gros de boissons,
    • industries nautiques,
    • commerce de gros (négoce) de matériaux de construction,
    • activités de restauration traditionnelle
    • forge et fonderie,
    • plasturgie,
    • activités du verre plat.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Pas d'appartenance à un groupe.
    • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 200 salariés.
    • Activité exercée (APE)
      • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
      • 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande
      • 1061A - Meunerie
      • 13 - Fabrication de textiles
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 20 - Industrie chimique
      • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
      • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
      • 236 - Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
      • 24 - Métallurgie
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 301 - Construction navale
      • 3312 - Réparation de machines et équipements mécaniques
      • 3313 - Réparation de matériels électroniques et optiques
      • 3314 - Réparation d'équipements électriques
      • 3315 - Réparation et maintenance navale
      • 3319 - Réparation d'autres équipements
      • 332 - Installation de machines et d'équipements industriels
      • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
      • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
      • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
      • 87 - Hébergement médico-social et social
      • 88 - Action sociale sans hébergement
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux


Montants et modalités de paiement

  • Le financement peut prendre en charge entre 15 et 70% (exceptionnellement) du montant TTC de l'investissement matériel ou immatériel nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le contrat de prévention. Le financement est versé sous la forme d'une avance remboursable, transformable en subvention uniquement si l'entreprise tient l'ensemble de ses engagements.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CARSAT

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

Départements concernés

Rejoignez-nous !

Découvrez tous les financement faits pour votre projet, candidatez en ligne, boostez votre business !

Prendre rendez-vous