Abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les PME des DOM


Informations générales

  • Les PME implantées dans un DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices. Cet abattement est soumis à la condition que l'entreprise :
    • réalise des dépenses de formation professionnelle en faveur des salariés ou des dirigeants, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement,
    • et verse une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
  • Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
    • activité agricole,
    • activité industrielle,
    • activité commerciale,
    • activité artisanale,
    • comptabilité,
    • conseil aux entreprises,
    • ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
    • recherche et développement,
    • location sans opérateur, uniquement pour les locations directes de navires de plaisance ou les locations de véhicules particuliers à des personnes physiques et pour une durée inférieure à 2 mois.
  • Le présent abattement s'applique aux exercices ouverts jusqu'au 31/12/2017.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
      • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de l'abattement est égal à :
    • 40 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2015,
    • 35 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2016,
    • 30 % des bénéfices pour les exercices ouverts en 2017.
  • Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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