CCSF - Commission des Chefs de Services Financiers - demande de plan d'apurement et de remise de dettes pour les entreprises en difficulté


Informations générales

  • Les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être sollicitées par les entreprises en difficulté qui connaissent un retard dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage, etc.
  • Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l'entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions, la possibilité d'établir un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes de l'entreprise.
  • La CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagne, uniquement lorsque la mise en place d'un plan de continuation est envisageable.
  • De plus, l'inscription aux privilèges peut être suspendue pour les entreprises qui bénéficient de délais de paiement et qui les respectent.


Bénéficiaires


    Montants et modalités de paiement

    • Cet accompagnement est gratuit.
    Type d'aide

    Avantage fiscal

    Organisme

    DDFIP

    Montant total

    Voir avec l'organisme

    Temps de rédaction

    1 jours

    Départements concernés

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