CII - Crédit d'Impôt Innovation


Informations générales

  • Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation suivantes, relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt innovation. Ces prototypes ou installations pilotes doivent différer de ceux éligibles au crédit d'impôt recherche.


Bénéficiaires

Critères d’éligibilité de l'entreprise

  • Votre entreprise doit :
    • Disposer du statut de PME,
    • Proposer un produit ou un service innovant mais qui ne constitue pas une avancée scientifique, technique ou technologique (ces dernières dépenses sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche).
  • Votre entreprise doit donc proposer sur le marché un produit ou un service que les concurrents ne proposent pas, pas de la même manière, ou qui n’est pas conçu de la même manière,… sans que cela n’ait demandé de recherche technique ou technologique (pris en charge par le Crédit d’impôt Recherche


Montants et modalités de paiement

Dépenses éligibles au dispositif

  • Ce dispositif couvre une partie de vos dépenses concernant la conception et la réalisation de votre produit.
  • Les phases marketing et de production ne sont pas concernées.
  • Sont donc visées :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
    • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
    • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.
  • Dans le cas où vous sous-traitez une partie de la conception de ce produit, vous pouvez également bénéficier du CII si l’entreprise qui vous facture est agrée par l’Etat.
  • N. B. : ces dépenses doivent être différentes de celles qui concernent le crédit d’impôt recherche si vous en bénéficiez.

Modalités de paiement

  • Votre entreprise peut bénéficier d’un Crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 80 000€
  • Le montant des dépenses éligibles s’estime sur la durée de l’année calendaire
  • N. B. : Au préalable, pour effectuer ce calcul, vous devez retirer au montant des dépenses :
    • les subventions concernées
    • les avances remboursables concernées (Le crédit d’impôt alors « perdu » par leur retrait de l’assiette des dépenses éligibles, devra vous être rendu par l’Etat lorsque vos avances seront remboursées).
  • Le CII ne rentre pas dans le cadre du règlement européen des "minimis".
  • Nous vous conseillons de bien conserver et classer les justificatifs des dépenses sur lesquelles vous avez appliqué le calcul du crédit d’impôt, car ils vous seront demandés en cas de contrôle fiscal.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 80 000 €

Temps de rédaction

3 jours

Départements concernés

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