CIR - Crédit d'impôt recherche


Informations générales

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.


Bénéficiaires

Critères de sélection du projet

  • Votre entreprise doit effectuer des dépenses pour « faire progresser l’état de l’art », c’est-à-dire qui font évoluer les techniques, les technologies ou les sciences présentes au moment d’engager ces dépenses.
  • Ces dépenses doivent être différentes de celles concernées par le Crédit d’Impôt Innovation si vous en bénéficiez.
  • Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :
    • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
    • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode,
    • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.


Montants et modalités de paiement

Dépenses éligibles au dispositif

  • Les dépenses concernées par ce dispositif correspondent à tous vos frais de Recherche & Développement qui vous ont permis de « faire progresser l’état de l’art » :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes,
    • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
    • les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations,
    • les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,
    • les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d'obtention végétale,
    • les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
    • les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
    • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
    • les dépenses de veille technologique.

Modalités de paiement

  • Ce crédit d’impôt s’établit à 30% des dépenses de recherche éligibles comprises entre 0 et 100 millions d’euros, et à 50% des dépenses au-delà
  • N. B. : Au préalable, pour effectuer ce calcul, vous devez retirer au montant des dépenses :
    • les subventions concernées
    • les avances remboursables concernées (Le crédit d’impôt alors « perdu » par leur retrait de l’assiette des dépenses éligibles, devra vous être rendu par l’Etat lorsque vos avances seront remboursées).
  • Nous vous conseillons de bien conserver et classer les justificatifs des dépenses sur lesquelles vous avez appliqué le calcul du crédit d’impôt, car ils vous seront demandés en cas de contrôle fiscal.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 5 000 000 €

Temps de rédaction

5 jours

Départements concernés

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