Crédit d'impôt métiers d'art


Informations générales

  • Les entreprises répondant aux critères listés ci-dessous, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.
  • Les entreprises éligibles sont les suivantes :
    • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
    • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement,
    • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
    • salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série,
    • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à ces créations d'ouvrages et à la réalisation de prototypes,
    • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages,
    • frais de défense des dessins, des modèles dans la limite de 60 000 €/an,
    • dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages (cités au premier point ci-dessus), confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 1629 - Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
      • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
      • 1729 - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
      • 2222 - Fabrication d'emballages en matières plastiques
      • 2229 - Fabrication d'autres articles en matières plastiques
      • 2313 - Fabrication de verre creux
      • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
      • 2441 - Production de métaux précieux
      • 2571 - Fabrication de coutellerie
      • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
      • 2652 - Horlogerie
      • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
      • 2823 - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
      • 2899 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
      • 303 - Construction aéronautique et spatiale
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
      • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
      • 322 - Fabrication d'instruments de musique
      • 324 - Fabrication de jeux et jouets
      • 325 - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
      • 3299 - Autres activités manufacturières n.c.a.
      • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
      • 3314 - Réparation d'équipements électriques
    • Filière marché
      • Métiers d'art
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses exposées.
  • Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
  • Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 30 000 €

Temps de rédaction

1 jours

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