Exonération du droit d'enregistrement des apports aux sociétés en constitution


Informations générales

  • Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.
  • L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :
    • des apports en numéraire ;
    • des apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits à des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ou entre sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou encore faits par une personne physique ou morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés à une société soumise à celui-ci;
    • des apports d'autres biens meubles.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile
    • Publics visés par le dispositif
      • Associé / Actionnaire
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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