Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les installations de méthanisation agricole pour production de biogaz, d'électricité et de chaleur


Informations générales

  • Les exploitations agricoles qui mettent en place une installation de méthanisation, destinée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • L'exonération s'applique aux activités de production de biogaz, d'électricité et de chaleur commencées à partir du 01/01/2015.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique pendant 7 ans à partir de l'année suivant le début de l'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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