Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme


Informations générales

  • Les meublés de tourisme classés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Filière marché
      • Tourisme


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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