Exonération d'impôts pour création d'entreprise


Informations générales

  • Les entreprises qui se créent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Les sociétés en création, qui choisissent d'être imposées à l'impôt sur les sociétés, sont de plus exonérées du versement d'acompte à l'impôt sur les sociétés.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 3 ans.
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur


Montants et modalités de paiement

  • La société est dispensée du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base du capital, la première année d'activité.
  • La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour la première année d'activité. La base d'imposition est réduite de 50 % la première année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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