Statut Jeune Entreprise Innovante


Informations générales

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est accordé par la Direction régionale ou départementale des finances publiques, aux entreprises réalisant des projets de R&D,

  • Elles peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.


Bénéficiaires

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
  • être  indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des  personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des  personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité  publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et  d'enseignement) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une  concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une  reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de R&D à  hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de  cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI  réalisant des projets de recherche et de développement.

Les JEU doivent :

  • appartenir  pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un  doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • avoir  comme activité principale la valorisation de travaux de recherche  réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours  de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un  établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme  conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

Ce régime est prorogé de 3 ans. Les avantages fiscaux s'appliquent donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.


Montants et modalités de paiement

Modalités du dispositif

  • Exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (sauf concernant la cotisation accident du travail),
  • Exonérations de cotisation foncière des entreprises,
  • Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties : cette exonération porte sur les immeubles que votre entreprise possède et dans lesquels vous exercez votre activité,
  • Exonérations d’Impôt (sur le Revenu ou sur les sociétés le cas échéant) pour le premier exercice bénéficiaire. Lors du deuxième, elle ne devra payer que 50%, de l’Impôt.
  • On vous répondra dans un délai de 4 mois maximum à partir de la date de réception du dossier. Si passé ce délai aucune réponse ne vous est faite parvenir, cela vaut comme un accord tacite.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

3 jours

Départements concernés

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