PRCE SP - Prime Régionale à la Création d'Entreprises de Services à la Personne


Informations générales

    • La PRCE-SP soutient la création d’entreprises de services à la personne et dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire des projets de création de société par regroupement. Le dispositif mobilisé pour ce soutien est la Prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne (PRCE-Services à la personne) inscrite dans le cadre communautaire des aides de minimis.
    • Pour un projet de création d’entreprise, il sera demandé la création d’au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée (dirigeant inclus) sur une période de 3 ans, la durée de travail hebdomadaire minimum étant fixée à 25 heures par poste.
    • Pour un projet de regroupement dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire, l’aide régionale portera, sur une période de 3 ans, sur les postes d’au moins 25 heures hebdomadaires créés au-delà de ceux existants dans les entreprises concernées par un projet de regroupement. Les contrats relatifs à ces postes seront à durée indéterminée.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 1 an.
    • Activité exercée (APE)
      • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
      • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
      • 5222 - Services auxiliaires des transports par eau
      • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
      • 6209 - Autres activités informatiques
      • 801 - Activités de sécurité privée
      • 811 - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
      • 8211 - Services administratifs combinés de bureau
      • 8291 - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
      • 861 - Activités hospitalières
      • 871 - Hébergement médicalisé
      • 873 - Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
      • 8810A - Aide à domicile
      • 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
      • 9101 - Gestion des bibliothèques et des archives
      • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
    • Critères complémentaires
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • L'aide prend la forme d'une prime d’un montant de 1 500 € par emploi créé dans la limite de 30 emplois. Le recours à ce fonds s’inscrit dans le cadre communautaire des aides de minimis (limite de 200.000 € d'aides publiques sur une période de 3 ans).
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

CONSEIL REGIONAL DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE, INNOVATIONS ET INTERNATIONALISATION

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

Départements concernés

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