Réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé


Informations générales

  • Un centre de gestion agréé a pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs placés sous un régime de bénéfice réel. Il peut sous certaines conditions tenir et présenter les documents comptables de tout ou partie de ses adhérents.
  • Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de te nue de comptabilité et d'adhésion, et d'une déduction, dans certaines limites, du salaire du conjoint du dirigeant participant effectivement à l'exercice de la profession.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur le revenu


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au centre de gestion agréé sans pouvoir excéder la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt dû pour une année donnée.
  • Les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé peuvent intégralement déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint du chef d'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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