Réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de PME


Informations générales

  • Les contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Il doit s'agir de sociétés non côtées en phase d'amorçage, en phase de démarrage ou en phase de croissance ou d'expansion, ou d'entreprises solidaires.
  • Les 3 phases (amorçage, démarrage, croissance ou expansion) correspondent aux situations suivantes :
    • phase d'amorçage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalable à la phase de démarrage. L'entreprise n'en étant qu'au stade de projet et n'étant pas encore juridiquement créée, les versements en numéraire éligibles à la réduction d'impôt sont ceux correspondant à un apport au capital initial de la société,
    • phase de démarrage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni aux entreprises juridiquement créées, mais qui n'ont pas commercialisés de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits,
    • phase de croissance ou d'expansion : le capital de ces sociétés correspond au financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société.
  • Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être effectués par une personne physique et ce, entre le 01/01/2007 et le 31/12/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 5 ans.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 50 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile
    • Publics visés par le dispositif
      • Associé / Actionnaire
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
      • Conditions d'accès
        • Avec partenariat
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 241 - Sidérurgie
      • 301 - Construction navale
      • B - Industries extractives


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions réalisées au cours d'une même année civile.
  • Les sommes versées prises en compte sont limitées à :
    • 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
    • et à 100 000 € par an pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

50 000 € à 100 000 €

Temps de rédaction

1 jours

Départements concernés

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