ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise


Informations générales

  • Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise).
  • L'ACCRE permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable au titre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Pour les autoentrepreneurs, la période d'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3eme trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis pendant 2 périodes de 4 trimestres civils.
  • Le délai d'exonération de 12 mois court à compter de la date d'effet d'affiliation si le créateur ou repreneur dépend du régime non salarié ou à compter du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés (dans ce cas, date identique à celle de l'affiliation).
  • La CSG et la CRDS restent dues. Le créateur ou repreneur d'entreprise peut, pour ces 2 cotisations, demander le report de 12 mois de leur versement.
  • Les bénéficiaires de l'ACCRE sont :
    • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, convention de reclassement personnalisée, allocation temporaire d'attente, allocation de solidarité spécifique,
    • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
    • les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin,
    • les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou une partie de leur entreprise,
    • les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,
    • les personnes physiques créant une entreprise implantée dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité pour s'occuper d'un enfant,
    • les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
    • les jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleur handicapé ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage.
  • Les demandeurs de l'ACCRE travailleurs indépendants et salariés, hors statut d'autoentrepreneur, ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ainsi que celles percevant des revenus non commerciaux inférieurs à 1 820 fois le SMIC, peuvent bénéficier d'une prolongation de 24 mois au maximum de la durée d'exonération des cotisations sociales.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
      • Demandeur d'emploi
      • Repreneur
  • Non accessible si :
    • Forme juridique
      • Autres formes juridiques
        • Association
        • Association d'insertion par l'économique
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Accessible aux groupements d'employeurs


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération au titre de l'ACCRE s'applique sur une assiette au maximum égale à 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d'affiliation pour le régime non salarié ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération pour le régime salarié.
  • Pour les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise, l'exonération est :
    • totale jusqu'à 5 105 € de revenus professionnels annuels,
    • de 50 % de 5 105 à 13 850 € de revenus professionnels annuels.
Type d'aide

Prêt aux dirigeants

Organisme

RESEAU DES CFE

Montant total

5 105 € à 13 850 €

Temps de rédaction

1 jours

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