ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise


Informations générales

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

La durée de l'exonération est de 12 mois. Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

L'attribution de l'Accre vous permet également de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous percevez le RSA, l'ASS ou l'Allocation temporaire d'attente (ATA), vous continuez à les percevoir pendant les premiers mois d'activité de votre entreprise.


Bénéficiaires

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'employeurs,
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si :

  • vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
  • Personne de 18 à 25 ans compris
  • Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
  • Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)
  • Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)


Montants et modalités de paiement

La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation, les modalités seront à préciser auprès du CFE

Type d'aide

Prêt aux dirigeants

Organisme

RESEAU DES CFE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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