CODEFI - aide aux entreprises en difficulté


Informations générales

  • L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
  • L'aide peut prendre la forme :
    • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
    • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
    • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
    • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).
  • Les audits doivent essentiellement permettre de :
    • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
    • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.
  • Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Effectif de moins de 400 salariés.
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Non accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Autres formes juridiques
        • Association


Montants et modalités de paiement

  • La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
  • Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
    • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
    • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).
Type d'aide

Prêt

Organisme

DDFIP

Montant total

2 000 € à 800 000 €

Temps de rédaction

1 jours

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