Provision pour prêt consenti aux entreprises nouvelles créées par des salariés


Informations générales

  • Les entreprises qui consentent un prêt à taux privilégié à une entreprise créée par des membres de leur personnel peuvent constituer une provision spéciale en franchise d'impôt.
  • Cette provision peut également être constituée pour la souscription au capital d'une société créée par les membres de leur personnel.
  • L'entreprise créée doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et doit être créée :
    • soit avant le 31/12/2020 dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • soit dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante,
    • soit sous la forme d'une société, afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 77 - Activités de location et location-bail
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières


Montants et modalités de paiement

  • La dotation à la provision, pour l'entreprise qui accorde le prêt, est égale à 50% des sommes prêtées ou à 75 % du montant souscrit en capital. Elle ne peut excéder 46 000 € par salarié.
  • Les sommes ainsi déduites du bénéfice d'un exercice ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Prêt

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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