Allocation d'activité partielle


Informations générales

  • Les entreprises peuvent avoir recours à l'activité partielle lorsqu'elles doivent procéder :
    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,
    • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en dessous de la durée légale du travail.
  • Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.
  • Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation et de la formation professionnelle continue, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
  • L'entreprise perçoit une allocation d'activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables : 1 000 heures par an et par salarié. La mise en activité partielle en cas de travaux et de modernisation des installations, le contingent annuel d'heures indemnisables est limité à 100 heures par an et par salarié.
  • L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut éventuellement être renouvelée (sous conditions).


Bénéficiaires

  • Non accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
        • Exploitant agricole


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'entreprise est de :
    • 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    • de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à ses salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire brute. Lorsque les salariés bénéficient des actions de formation et de la formation professionnelle continue, l'indemnité horaire est majorée pour atteindre 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Type d'aide

Subvention

Organisme

DIRECCTE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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