Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Informations générales

  • Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de :
    • contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement,
    • de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
  • Une aide financière est accordée pour des actions à caractère exemplaire. Ces actions concernent le domaine de l'information, de la sensibilisation ou de la formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'embauche, la formation, la promotion et l'amélioration des conditions de travail.
  • Les actions éligibles peuvent prendre la forme :
    • d'actions d'information, de sensibilisation ou de formation à l'égalité professionnelle : elles peuvent s'adresser au personnel de l'entreprise ou au personnel d'encadrement. Ces actions peuvent être mises en oeuvre notamment pour favoriser l'accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins,
    • d'actions de formation professionnelle : sont éligibles les actions de formation liées au recrutement ou à la promotion d'une ou plusieurs salariées permettant de développer la mixité des emplois et/ou l'accès des femmes aux postes à responsabilité. Les actions de formation peuvent être des actions d'adaptation à la prise de poste ou des actions de formation qualifiantes. La formation peut être dispensée dans l'entreprise par un tuteur ou des tuteurs nommément désignés, en formation inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur,
    • d'actions d'aménagement du poste de travail : ces actions doivent tendre à améliorer l'ergonomie d'un poste de travail afin de le rendre plus accessible et attractif à l'égard des femmes. Ceci correspond à l'achat de matériels permettant de réduire les charges physiques de travail : matériel de levage, ou outils de travail plus maniables,
    • d'actions d'aménagement de locaux.
  • La mise en oeuvre du contrat intervient après :
    • soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
    • soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle,
    • soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
        • Procédures CODEFI exclues


Montants et modalités de paiement

  • L'aide consiste en la prise en charge par l'Etat, au maximum, de :
    • 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail,
    • 50 % des coûts pédagogiques de la formation,
    • 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d'actions de formation pendant la durée de la réalisation du contrat.
Type d'aide

Subvention

Organisme

DRDFE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

Départements concernés

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