Garantie de ressources destinée aux chefs d'entreprise


Informations générales

  • L'APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) assure une garantie de ressources à tous les dirigeants d'entreprise susceptibles de bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises (professions libérales incluses) en cas de perte d'emploi et de ressources, consécutive à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou une révocation.
  • L'APPI s'adresse plus généralement aux personnes physiques ou morales qui ne bénéficient pas du régime général des salariés.
  • C'est l'entreprise qui adhère à l'APPI et qui désigne le ou les bénéficiaires de la garantie.
  • L'APPI verse mensuellement une allocation correspondante à la cotisation versée.
  • Ce dispositif concerne également les créateurs d'entreprise.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers


Montants et modalités de paiement

  • Les frais de dossier d'adhésion sont de 115 € HT. Les créateurs sont exemptés de ces frais de dossier.
  • La cotisation annuelle APPI est de 600 € HT, sauf pour les créateurs pour lesquels la cotisation sera de 125 € HT la 1ère année, 190 € HT la 2ème année et 250 € HT la 3ème année.
  • Pour les entreprises de moins d'un an, le montant de la garantie et le montant de la cotisation sont décidés chaque année, et sont forfaitaires.
  • Pour toutes les autres entreprises de plus d'un an, les bénéficiaires peuvent choisir le montant de leur garantie, soit 55 % ou 70 % de leurs revenus, voire jusqu'à 100 % après un an de cotisation. La couverture demandée peut être de 12, 18 ou 24 mois.
  • Pour le régime "révocation", les tarifs sont fixés chaque année par l'APPI.
Type d'aide

Subvention

Organisme

APPI

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

1 jours

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