Qualification "Entreprise Innovante" au titre des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation


Informations générales

  • L'obtention de cette qualification permet d'ouvrir le capital de votre entreprise aux investissements des FCPI.
  • Les FCPI ou Fonds Communs de Placement dans l'Innovation, ont pour objectif de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.


Bénéficiaires

Bénéficiaires éligibles : 

  • Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés1,
  • dont le siège social est situé dans l'espace économique européen2,
  • dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

    Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.
    S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

    Sous certaines conditions de détention du capital.
    Les entreprises dont le siège social est situé au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.

    Le caractère innovant :

    Le caractère innovant s'apprécie :
  • soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 10 % des charges au cours de l'exercice précédent),
  • soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification "entreprise innovante".

    L'entreprise doit :

  • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant,
  • disposer en interne d’une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L’activité de R&D doit être stratégique pour l’entreprise et générer un chiffre d’affaires significatif.


Montants et modalités de paiement

Pour obtenir la qualification :

  • Déposez votre demande de qualification auprès de Bpifrance de votre région.
  • Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
  • Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.


La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.

Davantage d'informations sur le site Bpifrance ici 

Type d'aide

Agrément

Organisme

BPIFRANCE

Montant total

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