Informations générales

  • Cette aide vise à favoriser le maintien et le développement des petites entreprises viables. Pour le renforcement et la pérennisation du tissu existant, la reprise d’entreprises, notamment artisanales, apparaît comme prioritaire.
  • Elle accompagne la professionnalisation des salariés repreneurs d’entreprises et contribue au maintien d’emplois.
  • L'aide prend en compte :
    • les mission d’évaluation ou d’expertise de l’entreprise,
    • les coûts de rachat hors taxe du fonds de commerce,
    • les coûts de reprise et de redémarrage de l’entreprise par les salariés.
  • L’aide comporte trois volets :
    • l'aide sous forme de subvention au conseil : elle vise à permettre au repreneur d’appréhender la faisabilité de son projet de reprise en recourant aux prestations d’un organisme extérieur,
    • l'aide financière à l’acquisition et au rachat du fonds de commerce : elle constitue un levier à l’octroi de financement bancaire nécessaire à l’acquisition du fonds de commerce,
    • l'aide financière à la reprise et au redémarrage d’entreprises par des salariés : elle répond à la problématique particulière de reprise en main d’une activité par des salariés. Elle prend la forme d’une aide financière à l’acquisition de l’entreprise à son redémarrage et la prise en charge d’un conseil interne ou externe pendant deux ans.
  • Un repreneur potentiel dont le projet de reprise comporte l’acquisition d’un investissement initial ou de modernisation pourra prétendre à l’aide régionale à la création et au développement d’activités dans les conditions et limites réglementaires prévues.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 10 - Industries alimentaires
      • 11 - Fabrication de boissons
      • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 17 - Industrie du papier et du carton
      • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
      • 19 - Cokéfaction et raffinage
      • 20 - Industrie chimique
      • 21 - Industrie pharmaceutique
      • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
      • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
      • 24 - Métallurgie
      • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 29 - Industrie automobile
      • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 32 - Autres industries manufacturières
      • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • 50 - Transports par eau
      • 51 - Transports aériens
      • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
      • 53 - Activités de poste et de courrier
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
    • Publics visés par le dispositif
      • Repreneur
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
        • Procédures CODEFI exclues
      • Conditions d'accès
        • Avec partenariat
      • Aides soumises au règlement
        • Des aides nationales à l'investissement à finalité régionale
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie

Aide apportée

  • Pour l'aide au conseil c'est à dire l'aide à l'évaluation de l'entreprise, le taux d'intervention est de 70% d’une mission d’évaluation de l’entreprise, menée par un conseil spécialisé co-désigné par le cédant et le repreneur. Chacun finance pour moitié les 30% restants. Le plafond est fixé à 3 050 €.
  • Pour l'aide financière au rachat du fonds de commerce, le taux de l'aide est de 40 à 50% du besoin de financement global de la reprise (valeur de rachat de l’entreprise) transmis sous forme d’avance remboursable plafonnée à :
    • 40.000 € lorsque le projet entraîne la création ou le maintien de 1 à 4 emplois,
    • 50.000 € en cas de création ou de maintien de 5 à 9 emplois,
    • 65.000 € en cas de création ou de maintien de 10 emplois ou plus.
  • A titre exceptionnel, l’aide pourra atteindre 200.000 € dans le cas de projets réputés d’intérêt stratégique pour le territoire ou la zone d’implantation. Pour les projets touristiques d’intérêt régional, ce plafond est porté à 600.000 €.
  • L'aide financière à la reprise et au redémarrage d’entreprises par les salariés prend deux formes :
    • une subvention représentant au plus 70% des investissements, des frais d’installation et des charges locatives sur deux ans dans la limite de 200.000 €,
    • une prise en charge à hauteur de 75% sur deux ans des coûts salariaux liés au recrutement de managers confirmés ou de l’accompagnement sous forme d’heures « conseil » dans la limite de 300 heures sur la base des coûts moyens horaires du marché.
  • Pour le recrutement d'un manager (interne ou externe), une aide financière est possible.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CONSEIL REGIONAL DE MARTINIQUE

Montant total

0 € à 3 050 €

Départements concernés