Informations générales

    • Cette aide a pour objectif de soutenir les projets visant la création, l'extension d'activité, la modernisation de l'entreprise, la transmission-reprise d'activité et la création de nouveaux emplois.
    • Sont bénéficiaires les entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto-entrepreneurs, dès lors que l'activité est exercée à titre principal.
    • Sont exclues, les entreprises des secteurs suivants :
      • industrie,
      • hébergement touristique,
      • fibres synthétiques,
      • sidérurgie,
      • construction navale,
      • pêche,
      • agriculture,
      • professions libérales y compris les SELARL,
      • les SA,
      • les SCI,
      • les GIE,
      • les asociations,
      • les entreprises en difficultés.
  • Les dépenses éligibles sont pour les investissements :
    • Les investissements matériels :
      • acquisition d'outils de production,
      • équipement,
      • travaux d'aménagement et d'agencement.
      • pour les entreprises en transmission-reprise d'activités, le matériel d'occasion non encore subventionnés et d'une valeur inféreiure au prix du marché du neuf.
    • Les investissements immatériels liés au programme d'investissement :
      • transfert de technologie (acquisition de brevet / licence d'exploitation),
      • achat de fonds de commerce,
      • droit au bail,
      • recours au conseil d'un consultant extérieur,
      • formation.
    • Les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire).
  • Les dépenses éligibles sont pour les emplois :
  • - L'emploi primé est celui effectué dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d'emplois.
    - L'emploi du gérant est exclu du dispositif.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
      • Repreneur
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Aides soumises au règlement
        • Des aides d'Etat aux PME

Aide apportée

    • Le programme d'investissement éligible ne peut être inférieur à 10 000 € HT et est plafonné à 80 000 € HT.
      NB : Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles. Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.
    • Le montant de l'aide est plafonné à 32 000 €. Le taux accordé est de 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles. Le montant de l'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
  • L'aide sera versée en deux ou trois paiements :
  • - une avance de 50% de la subvention dès notification de la décision d'attribution de l'aide,
    - le solde sera versé au vu du rapport d'exécution final accompagné des pièces justificatives correspondant aux investissements effectivement éligibles réalisés (factures acquittées, relevés de compte ou toute autre pièce de valeur probante équivalente).
    • L'aide est majorée de 5% si l'activité répond à au moins l'un des critères spécifiques suivants :
      • être située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes : Nord Grande-Terre (Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal), Côte sous le vent (Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire), Zone des Grands-Fonds (Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l'Eau, Gosier), Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Les Saintes).
      • contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir faire local,
      • faire preuve d'innovation,
      • s'engager dans une stratégie de management environnemental.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE

Montant total

10 000 € à 80 000 €

Départements concernés