Informations générales

  • Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
  • L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population , selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.
  • L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
  • Sont éligibles:
    • la création d'entreprises,
    • la reprise d'entreprises,
    • le développement d'entreprises,
    • l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
    • l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
      • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
      • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
      • 53 - Activités de poste et de courrier
      • 78 - Activités liées à l'emploi
      • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
      • 80 - Enquêtes et sécurité
      • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
      • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives
      • S - Autres activités de services
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Aide apportée

  • Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
  • Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.
  • Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par le Conseil Général de la Corse du Sud.
  • L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CADEC

Montant total

10 000 € à 50 000 €

Départements concernés