Informations générales

  • L'objet de cette aide est l'accompagnement du développement (modernisation, extension, diversification) des TPE (Très Petites Entreprises).
  • Sont bénéficiaires de ce Fonds :
    • les entreprises individuelles ou les sociétés qui ont une activité dans la construction, le commerce d'alimentation générale, ambulance, nettoyage, publicité, coiffure, déménagement, activités informatiques,
    • les entreprises installées depuis au moins 3 ans ou reprenant une activité créée depuis au moins 3 ans,
    • les entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
    • les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à dix contrats à durée indéterminée d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps.
  • Sont éligibles les investissements suivants :
    • l'outil de production et de commercialisation, contribuant à la modernisation, l'extension ou la diversification des entreprises,
    • la mise en conformité de l'entreprise à l'égard des normes européennes en matière d'hygiène, de sécurité ou de protection de l'environnement,
    • concernant les véhicules, ne sont éligibles que les aménagements spécifiques rendus nécessaires par l'exercice de la profession et les véhicules automoteurs.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création datant d'au moins 3 ans.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe.
    • Effectif de moins de 10 salariés.
    • Activité exercée (APE)
      • 021 - Sylviculture et autres activités forestières
      • 022 - Exploitation forestière
      • 024 - Services de soutien à l'exploitation forestière
      • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
      • 08 - Autres industries extractives
      • 09 - Services de soutien aux industries extractives
      • 383 - Récupération
      • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
      • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
      • 42 - Génie civil
      • 43 - Travaux de construction spécialisés
      • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
      • 462 - Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
      • 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
      • 464 - Commerce de gros de biens domestiques
      • 465 - Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
      • 466 - Commerce de gros d'autres équipements industriels
      • 467 - Autres commerces de gros spécialisés
      • 469 - Commerce de gros non spécialisé
      • 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
      • 4711B - Commerce d'alimentation générale
      • 4711C - Supérettes
      • 4719 - Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
      • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
      • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
      • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
      • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
      • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
      • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
      • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
      • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
      • 521 - Entreposage et stockage
      • 5229 - Autres services auxiliaires des transports
      • 532 - Autres activités de poste et de courrier
      • 551 - Hôtels et hébergement similaire
      • 5610A - Restauration traditionnelle
      • 5621 - Services des traiteurs
      • 58 - Édition
      • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
      • 63 - Services d'information
      • 7112B - Ingénierie, études techniques
      • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
      • 7311 - Activités des agences de publicité
      • 732 - Études de marché et sondages
      • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • 772 - Location et location-bail de biens personnels et domestiques
      • 7732 - Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
      • 7733 - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
      • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
      • 80 - Enquêtes et sécurité
      • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
      • 821 - Activités administratives
      • 822 - Activités de centres d'appels
      • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
      • 8292 - Activités de conditionnement
      • 8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
      • 8690A - Ambulances
      • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
      • 96 - Autres services personnels
      • C - Industrie manufacturière
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • ZFU - Territoire entrepreneur
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux

Aide apportée

  • Le taux de l'avance remboursable atteint 25 % du montant du projet dans le cas général ou 15 % pour les projets situés dans une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
  • Le taux est bonifié de 10 points dans le cas général ou de 5 points pour les projets en zone urbaine si l'entreprise s'engage à créer au moins 2 emplois en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) (minimum mi-temps) dans les 3 ans qui suivent l'obtention de l'aide.
  • Le programme d'investissements éligibles doit être compris entre 10 000 € et 200 000 € HT sur une période de 3 ans.
  • L'avance à taux zéro doit être remboursée au maximum au bout de 5 ans (possibilité d'obtention d'un différé de 12 mois maximum, compris dans cette période).
  • 25 % du projet doit être financé sans aides publiques.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL HÔTEL DU DÉPARTEMENT

Montant total

10 000 € à 200 000 €

Départements concernés