Informations générales

  • L'aide départementale apportée sous forme d'avances remboursables, sans intérêt, en faveur des petites entreprises artisanales et commerciales indépendantes a pour objectifs :
    • de faciliter l'accès au système bancaire traditionnel, grâce à l'effet levier qu'elles produisent, sans imposition fiscale de cette recette pour l'entrepreneur.
    • de donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d'ensemble d'un commerçant-artisan.
  • L'aide départementale est bonifiée lorsqu'elle se montre exemplaire du point de vue du développement durable.
  • Les bénéficiaires de cette aide sont toutes les petites entreprises artisanales et commerciales indépendantes inscrites au Registre des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, présentant les caractéristiques suivantes :
    • deux années d'activité justifiées par deux années complètes d'exercice comptable.
    • un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1M€ HT.
    • un effectif salarié inférieur ou égal à 10 emplois temps plein,
    • des locaux commerciaux d'une superficie intérieure ou égale à 300 m².
  • Les investissements éligibles en matériel sont les suivants :
    • Investissements de production, à l'exclusion de toutes dépenses de réparation et d'entretien courant.
    • Investissements informatiques lié au développement spécifique de l'activité (logiciel, progiciel, création de site internet ...) afin de permettre aux entreprises d'accéder aux nouvelles technologies, à l'exclusion du matériel bureautique.
    • Investissement de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
    • Achat et aménagement de véhicules professionnels adaptés à la distribution de produits alimentaires pour le commerce ambulant ou sédentaire intégrant des tournées dans son activité commerciale excluant les livraisons.
  • Les investissements immobiliers éligibles concernent exclusivement l'acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l'activité des entreprises.
  • Une bonification développement durable peut être octroyée selon l'exemplarité du projet. Pour être reconnu exemplaire, le projet doit relever au moins un défi de chaque piliers du développement durable (le pilier social : rechercher le bien-être, ou favoriser la cohésion sociale ; le pilier économique : se matérialiser par le choix d'un développement suivant des modes de production et de consommation responsables ; le pilier environnemental : minimiser l'impact sur l'environnement de l'activité économique).
  • Les défis pouvant être relevés sont les suivants.
  • Défis relatifs la politique d'achat :
    • responsable privilégiant les produits sains et équitables,
    • qui favorise les produits issus de l'économie solidaire et les productions locales,
    • qui sélectionne les produits à impact limité sur l'environnement
  • Défis relatifs aux modes de production et de commercialisation durable :
    • des locaux accessibles à tous, respectant les règles d'hygiène et de sécurité,
    • des modes de production et de commercialisation qui favorisent le développement de l'économie locale et de l'économie solidaire,
    • des modes de production et de commercialisation qui limitent l'impact environnemental de l'activité.
  • Défis relatifs à la gestion des ressources humaines durable :
    • qui privilégie la santé et la sécurité des personnes, et la lutte contre les discriminations,
    • qui favorise l'accès de tous à l'emploi et le partage des richesses.
  • Défis relatifs à un ancrage territorial durable :
    • l'entreprise est impliquée dans son territoire et productrice de lien social,
    • l'entreprise est partie prenante de l'attractivité de son territoire,
    • l'entreprise est soucieuse de son impact environnemental.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création datant d'au moins 2 ans.
    • Pas d'appartenance à un groupe.
    • Effectif de moins de 11 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers
      • Conditions d'accès
        • Via intermédiaire
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 551 - Hôtels et hébergement similaire
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières
      • Q - Santé humaine et action sociale

Aide apportée

  • Le montant minimum de l'avance remboursable est de 3 000 €.
  • Le plancher d'investissement est de 7 500 € HT.
  • Un plafond de la dépense subventionnable est fixée à 50 000 € HT.
  • Un taux d'intervention de 40 % du montant de la dépense subventionnable, dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013.
  • Le taux initial pouvant être porté à 60 % lorsque le projet intègre le développement durable au regard des modalités d'obtention définies dans l'annexe prévue à cet effet.
  • La bonification "développement durable" du taux d'intervention est de 20 %, si l'entreprise justifie d'au moins 3 défis dans chaque pilier décrit dans l'objet.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

Montant total

3 000 € à 50 000 €

Départements concernés