Informations générales

  • Le dispositif concerne la construction ou l'acquisition par ALSABAIL de bâtiments destinés à des entreprises.
  • L'aide est attribuée sous forme d'avance remboursable.
  • Sont éligibles, les entreprises dont les activités relèvent :
    • de l'industrie,
    • de la transformation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire,
    • des transports et de la logistique,
    • de la recherche ou de l'ingénierie ainsi qu’à des entreprises de haute technologie ou tertiaires prestataires de services à l’industrie,
    • ou, dans des conditions particulières, à des sociétés civiles immobilières qui s’engagent à louer le bâtiment à une entreprise.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • 72 - Recherche-développement scientifique
      • 73 - Publicité et études de marché
      • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • H - Transports et entreposage
    • Critères complémentaires
      • Aides indirectes
        • Accessible par une société d'économie mixte
      • Aides soumises au règlement
        • Des aides d'Etat aux PME
        • De minimis

Aide apportée

  • Il s'agit d'une avance sans intérêts, accordée à la société d’économie mixte ALSABAIL.
  • Cette avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise, sur huit ans dont trois de différé d'amortissement, sur dix ans dont un de différé d'amortissement ou sur douze ans sans différé d'amortissement, l'avantage correspondant étant répercuté sur les loyers du crédit-bail.
  • Les taux d'intervention global (du département et de la commune ou du groupement de communes concernés, clé de répartition à définir au cas par cas) sont de :
    • 50 % du coût du bâtiment en cas de création d'entreprise ou d'une nouvelle activité par une entreprise locale (sous réserve d’une augmentation des effectifs de 20 % sur trois ans),
    • 50 % du coût de l'actif immobilier repris en cas de reprise d'une entreprise en difficulté,
    • 50 % du coût du bâtiment pour les projets réalisés dans une commune située en zone de Massif Vosgien ou en zone éligible aux aides à finalité régionale, voir carte.
    • 25 % du coût du bâtiment en cas d'extension d'une entreprise existante dans le département, entraînant soit une augmentation des effectifs de 20 % sur trois ans, soit la création de 50 emplois minimum. Au regard du projet économique de l’entreprise, il pourra être proposé, à titre exceptionnel, d’accorder une avance de 20% sans engagement de création d’emploi.
  • A titre exceptionnel, le taux de 50 % peut être retenu en cas d'extension consécutive à une reprise d'entreprise en difficulté à condition que :
    • le Conseil Général du Bas-Rhin ne soit pas intervenu au titre de la reprise,
    • l'extension intervienne dans un délai de trois ans après la reprise.
  • Les sociétés civiles immobilières pourront bénéficier d’une aide de 30% (pour la création ou l'extension du bâtiment avec production nouvelle) ou 25% (pour l'extension simple du bâtiment) sous réserve du respect des conditions suivantes :
    • répercussion intégrale du bénéfice de l’avance sur les loyers de l’entreprise exploitante,
    • actionnariat commun à 80% entre la SCI et l’entreprise ou détention par l’entreprise de 80% des parts de la SCI.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés