Informations générales

  • L'aide à la préproduction du Fonds d'aide au Jeu Vidéo vise à apporter aux sociétés de développement et de production de jeux vidéo un accompagnement financier à la R&D et à l'innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d'un prototype non commercialisable.
  • Elle vise à soutenir un travail d'études sur les composantes nécessaires à la mise en place d'un jeu vidéo, et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.
  • Votre projet doit
    • viser à être commercialisé au public,
    • ne pas être financé en majorité par des fonds publics.
    • se démarquer par son originalité

Conditions particulières

Critères d’éligibilité de l'entreprise 

  • Votre entreprise doit :
    • exercer une activité de création de jeux-vidéos 
    • porter la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo,
    • posséder la totalité des droits de propriété.
    • être à jour de ses obligations sociales et fiscales
    • ne pas avoir bénéficié de l’aide à la création de jeux-vidéos
    • La majorité des administrateurs doivent être ressortissants d’un Etat européen.
  • La majorité des administrateurs doivent être ressortissants d’un Etat européen. 

Critères de sélection du projet 

  • Votre projet doit
    • viser à être commercialisé au public,
    • ne pas être financé en majorité par des fonds publics.
    • se démarquer par son originalité

Aide apportée

Dépenses éligibles au dispositif 

  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation,
    • les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation,
    • les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus,
    • les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise,
    • les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet,
    • les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.
    • Plus d'infos sur le site du CNC

Modalités de paiement 

  • L’aide couvre 35% des dépenses éligibles.  50% de l’aide est délivrée sous la forme d’une avance remboursable, la moitié restante est délivrée sous la forme d’une subvention.
  • Elle rentre dans le cadre du règlement européen des « minimis »
  • Elle est versée en 2 fois :
    • 75% du montant de l’aide une fois le contrat signé, ainsi que le plan financier et le planning de réalisation validés ;
    • le reste vous est versé lorsque le prototype est fini.
  • Vous disposez de 12 mois pour réaliser votre projet.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

CNC DIRECTION DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA CRÉATION NUMÉRIQUE - SERVICE DU JEU VIDÉO ET DE LA CRÉATION NUMÉRIQUE

Montant total

0 € à 30 000 €

Départements concernés