Abattement sur les droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés


Informations générales

  • Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise à ses salariés, ceux-ci peuvent sous certaines conditions, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, exercer une option pour l'application d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres transmis représentative du fonds ou de la clientèle transmis.
  • Cet abattement peut être demandé pour des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.
  • L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de l'abattement est de 300 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

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