Informations générales

  • Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
  • Cet abattement s'applique aux plus-values de cession :
    • résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces même actions, parts ou droits,
    • de complément de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, clause par laquelle le repreneur s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
  • Cet abattement s'applique également en cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial.
  • Cet abattement s'applique aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à partir du 01/01/2013.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 10 ans.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
        • Sté en Nom Collectif (SNC)
        • Sté en commandite
        • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
        • Sté Anonyme (SA)
        • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Montants et modalités de paiement

  • L'abattement est égal à :
    • 50 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession,
    • 65 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 an et moins de 8 ans à la date de la cession,
    • 85 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés