Informations générales

  • Le cédant d'une PME, qui fait valoir ses droits à la retraite, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur les plus-values de cession. Cet abattement se compose d'un abattement fixe et d'un abattement sur le surplus éventuel de plus-values.
  • L'abattement fixe s'applique à l'ensemble des plus-values relatives aux actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.
  • Cet abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :
    • l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés,
    • ou sur plus de 50% des droits de vote,
    • ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • L'abattement s'applique aux cessions réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2017.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Montants et modalités de paiement

  • Le montant de l'abattement fixe est de 500 000 €. Le surplus éventuel de plus-values peut faire l'objet d'un abattement égal à :
    • 50 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans à la date de la cession,
    • 65 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
    • 85 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
  • Le complément de prix reçu par le cédant est réduit de l'abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et pour le surplus éventuel, de l'abattement dégressif ci-dessus.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés