Informations générales

  • Les PME implantées dans un DOM, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles et parties d'immeubles rattachés, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2018 à un établissement exerçant une activité :
    • industrielle,
    • agricole,
    • commerciale,
    • artisanale
    • de comptabilité,
    • de conseil aux entreprises,
    • d'ingénierie,
    • ou d'études techniques à destination des entreprises.
  • L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des DOM.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 69 - Activités juridiques et comptables
      • 702 - Conseil de gestion
      • 7112 - Activités d'ingénierie
      • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • C - Industrie manufacturière
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Montants et modalités de paiement

  • Le taux de l'abattement est égal à :
    • 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de chacune des années 2009 à 2015,
    • 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2016,
    • 35 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2017,
    • 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2018.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés