Abattement sur les droits de mutation en cas de cession d'entreprise en pleine propriété aux salariés ou à la famille


Informations générales

  • Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
  • Sont concernées les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelles ou de parts ou actions de sociétés.
  • Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • Repreneur
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de l'abattement est égal à 300 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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