Abattement sur plus-values de cession à long terme de biens immobiliers bâtis ou non bâtis


Informations générales

  • Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement lorsque la plus-value porte sur :
    • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
    • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • L'abattement est égal à 10 % du montant de la plus-value.
  • L'abattement de 10 % vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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