DOSSIERS D'AGRÉMENT DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (ANGLAIS)


Informations générales

L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l’association, la fondation ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d’un dossier.

Les prestataires suivants peuvent demander un agrément :

• Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 et les experts individuels.
• Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieur).
• Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.
• Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes.

Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément.


Bénéficiaires

L’agrément crédit d’impôt recherche CIR est délivré en fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande et de la nature des projets de recherche sur lesquels elle intervient pour le compte de ses clients ou son propre compte.

Il faut donc rédiger un dossier décrivant la capacité de l’entreprise à effectuer des travaux de R&D.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes:

• Présentation de l’organisme : Formulaire cerfa n° 10198*08
• Facultatif : plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent
• Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.)
• Plan de présentation du projet R&D selon les critères d’éligibilité définis dans la notice : Notice explicative :cerfa n° 50078#10
• Autres indicateurs de R&D

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Montant total

Voir avec l'organisme

Temps de rédaction

3 jours

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