Amortissement exceptionnel pour investissements des PME dans des imprimantes 3D


Informations générales

  • Les PME qui acquièrent ou créent des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement.
  • Sont visées les imprimantes 3D acquises ou créées entre le 01/10/2015 et le 31/12/2017.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

L'amortissement exceptionnel peut être pratiqué de manière accélérée sur 24 mois, à partir de la date de mise en service de l'équipement.

  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Une entreprise, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, achète  le 15/06/N une imprimante 3D pour 120 000 euros,  prévoit de  l’utiliser pendant 3 ans, utilise habituellement l’amortissement  linéaire et répond aux conditions fixées pour bénéficier de  l’amortissement exceptionnel.

Voici le plan d’amortissement de l’imprimante 3D :

(1) 120 000 x (1/3) x (196/360) –
 (2) 120 000 x (1/2) x (196/360) –
(3) 120 000 x (1/3)


AnnéeAmortissement économiqueAmortissement fiscalAmortissement dérogatoire (différence)
N21 778 (1)32 667 (2)10 889
N+140 000 (3)60 00020 000
N+240 00027 333-12 667
N+318 2220-18 222
Total120 000120 0000
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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