Bassin d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices


Informations générales

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Peuvent également en bénéficier les activités libérales exercées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Sont exonérés les bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi à redynamiser. Ces bénéfices ne doivent pas faire l'objet d'une distribution de dividendes aux actionnaires.
  • Sont également concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant une activité libérale.
  • Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31/12/2017.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2017.
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Publics visés par le dispositif
      • Bassin d'emploi à redynamiser
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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