Bassin d'emploi à redynamiser - exonération de cotisation foncière des entreprises


Informations générales

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2017.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique :
    • pour une création d'établissement : à partir de l'année qui suit la création,
    • pour une extension d'établissement : à partir de la deuxième année qui suit l'extension.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2017.
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives
      • S - Autres activités de services
    • Publics visés par le dispositif
      • Bassin d'emploi à redynamiser
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération est valable 5 ans.
  • Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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