Crédit Impôt Collection


Informations générales

Le CIC, logé au sein du Crédit d'Impôt Recherche, est une avance sur impôts pour les entreprises dans le secteur du cuir, textile et de l'habillement. Il couvre 30% des dépenses relatives à l'élaboration des nouvelles collections, dans la limite de 60 000 € par an.


Bénéficiaires

Critères d’éligibilité de l'entreprise

  • Votre entreprise exerce une activité dans le textile, le cuir, ou plus généralement l’habillement.

Critères de sélection du projet

  • Afin d'obtenir le Crédit d'Impôt Collection, vous devez :
    • Justifier l'élaboration de nouvelles collections se différenciant des précédentes par les matières, dessins, formes ou couleurs ;
    • Disposer de collections renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance. 


Montants et modalités de paiement

Dépenses éligibles au dispositif

  • Les dépenses éligibles à ce dispositif correspondent à tous vos frais de recherche liés aux renouvellements du style de votre gamme de produits :
    • Dépenses de personnel (salaires et charges sociales) des stylistes, techniciens et ingénieurs chargés de concevoir des nouvelles collections et/ou de réaliser les prototypes
    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, directement affectées à la conception et/ou la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus de nouveaux produits
    • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% du montant des dépenses de personnel
    • Frais de dépôt des dessins et modèles ;
    • Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
    • Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes agréés.

Modalités de paiement

  • Votre entreprise bénéficie d’un Crédit d’impôt égal à 30% des dépenses liées à l’innovation, dans la limite de 60 000€
  • N. B. : Au préalable, pour effectuer ce calcul, vous devez retirer au montant des dépenses :
    • les subventions concernées
    • les avances remboursables concernées (Le crédit d’impôt alors « perdu » par leur retrait de l’assiette des dépenses éligibles, devra vous être rendu par l’Etat lorsque vos avances seront remboursées).
  • Le CIC rentre dans le cadre du réglement européen des "minimis".
  • Nous vous conseillons de bien conserver et classer les justificatifs des dépenses sur lesquelles vous avez appliqué le calcul du crédit d’impôt, car ils vous seront demandés en cas de contrôle fiscal.
  • N. B. : Le Crédit d’Impôt Collection fait partie du Crédit d’Impôt Recherche.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 60 000 €

Temps de rédaction

4 jours

Départements concernés

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