Informations générales

Le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo porte sur les logiciels de loisir mis à la disposition du public (sur un support ou en ligne),

intégrant des éléments de création artistique et technologique, interactifs et scénarisés sous forme d'images animées (sonorisées ou non).

Les entreprises peuvent en bénéficier sous certaines conditions de montant et de destination notamment.


En janvier 2017, le relèvement du taux de 20 à 30 %, l'augmentation du plafond par entreprise de 3 à 6 M€, ainsi que la prise en compte de dépenses de sous-traitance à hauteur de 2M€, vont permettre à cette industrie française,

au fort potentiel de développement, de s'imposer partout dans le monde.


Les dépenses éligibles au crédit d'impôt


Il s'agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Elles sont énumérées au IV de l'article 220 terdecies du Code général des impôts :

  • dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l'état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
  • rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
  • autres dépenses de fonctionnement.
  • Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles,

les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

  • dépenses de sous-traitance dans la limite d'un million d'euros par exercice



Conditions particulières


Toute entreprise de création (réalisation artistique et technique) de jeux vidéo :

  • soumise à l'impôt sur les sociétés (ou exonérées),
  • en règle avec la législation sociale,
  • ayant engagé des dépenses spécifiques à la création du jeu vidéo.


La demande d'agrément provisoire

L'entreprise créatrice de jeux vidéo doit d'abord effectuer, avant que le jeu soit terminé, une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La décision d'agrément provisoire ouvre droit au crédit d'impôt à partir de la réception du dossier par le CNC. Une fois le jeu terminé, et 36 mois au plus tard après l'agrément provisoire, l'entreprise doit adresser au CNC une demande d'agrément définitif.

En l'absence de cette demande, le crédit d'impôt doit être reversé par l'entreprise. La décision d'agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux

I, II et III de l'article 220 terdecies du Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif


La demande d'agrément à titre définitif

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo,

dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire.

A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

L'agrément à titre définitif est délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.




Aide apportée

En application du VI de l’article 220 terdecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Exemples : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 2 M€ (3 000 000 € x 8 / 12).

  • Une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 3 750 000 € (3 000 000 € x 15 / 12).
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

CNC

Montant total

0 € à 3 000 000 €

Départements concernés