Informations générales

  • Les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Les activités concernées sont les suivantes :
    • revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
    • production forestière,
    • exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
    • exploitations apicoles,
    • exploitations avicoles,
    • exploitations piscicoles,
    • exploitations ostréicoles,
    • exploitations mytilicoles,
    • obtention de nouvelles variétés végétales,
    • préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :
    • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
    • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique,
    • ou d'une mesure de soutien pour production biologique.
  • Ce crédit d'impôt s'applique au titre des années 2011 à 2017.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Montants et modalités de paiement

  • Le crédit d'impôt est égal à 2 500 € par an.
  • Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique, d'une aide au maintien de l'agriculture biologique ou d'une mesure de soutien pour production biologique, le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 4 000 €. Dans le cas où ce total dépasse 4 000 €, le montant du crédit d'impôt est diminué du montant de ces aides et mesures excédant 1 500 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

1 500 € à 4 000 €

Départements concernés