Informations générales

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de création de crèches ou de financement de l'aide pour acquisition de CESU (Chèque-Emploi Service Universel) par les salariés, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt famille.
  • L'entreprise doit engager des dépenses concernant :
    • la création et le fonctionnement de crèches collectives assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés,
    • des dépenses engagées au titre de l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés pour leur faciliter l'accès, via le CESU, aux services à la personne assurés par les associations et entreprises. Le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ou la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie sont des dépenses éligibles à cette aide financière, pour les dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personnes.

Conditions particulières

    Aide apportée

    • Le crédit d'impôt est égal à :
      • 50 % des dépenses de création et de fonctionnement de crèche,
      • 25 % des dépenses engagées pour l'aide à l'acquisition de CESU par les salariés.
    • Le montant du crédit d'impôt est limité à 500 000 €.
    • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
    Type d'aide

    Avantage fiscal

    Organisme

    DDFIP

    Montant total

    0 € à 500 000 €

    Départements concernés