Informations générales

  • Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour cette adhésion.
  • Le groupement de prévention agréé fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsqu'il relève des indices de difficultés, il en informe l'entreprise adhérente et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile

Montants et modalités de paiement

  • Le montant du crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses d'adhésion relatives aux 2 premières années d'adhésion.
  • Il est plafonné à 1 500 € par an.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 1 500 €

Départements concernés