Informations générales

  • Les sociétés constituées par des salariés d'une entreprise pour racheter celle-ci, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe.
  • La reprise doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ayant prévu la création d'un plan d'épargne d'entreprise, avec affectation possible des sommes versées à un fonds dédié au rachat par les salariés des titres de cette entreprise.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile
    • Publics visés par le dispositif
      • Associé / Actionnaire
      • Repreneur
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
      • Conditions d'accès
        • Avec partenariat

Aide apportée

  • Le crédit d'impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la limite des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
  • Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée est égal au montant qu'elle aurait dû acquitter si la société mère du groupe ne s'acquittait pas de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés