Crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur


Informations générales

  • Les entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses nécessaires aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire : travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d'évacuation,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l'établissement ; à la création d'équipements extérieurs ; à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite,
    • les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur
  • Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2017. Le dirigeant ou un salarié doit être titulaire du titre de maître-restaurateur au 31/12 de l'année pour laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 5610A - Restauration traditionnelle
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles.
  • Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période suivante : année civile au cours de laquelle le dirigeant ou un salarié de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur plus les 2 années suivantes.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 30 000 €

Départements concernés

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